J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

NOR : PARX9903608L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »

Article 2
La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :
« La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. »

Article 3
La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 février 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des relations avec le Parlement,
Daniel Vaillant


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-121.
Sénat :
Propositions de loi no 436 (1997-1998) et no 235 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 409 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 15 juin 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1694 ;
Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, no 1953 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 décembre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 141 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 198 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000.